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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Courcelles-sur-Seine

 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Courcelles-sur-Seine

Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2018 au 30 janvier 2018

Par arrêté interministériel du 23 mai 2018, paru au Journal officiel du 22 juin 2018, la commune de Courcelles-sur-Seine a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue du 29 janvier 2018 au 31 janvier 2018.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour

faire déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par l'article 11 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004. Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.