Gestion des haies BCAE

Domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres»Sous-domaine « BCAE » - Fiche VII Maintien des particularités topographiques

Point de contrôle – Le maintien des particularités topographiques

Gestion et  maintien des haies

Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec

  • présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs...);
  • ou présence d'arbres et d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs...).

Ne sont pas inclus dans les haies :

  • les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres (ni arbustes, ni autres ligneux);
  • les bosquets : constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes : si un élément n’est pas clairement linéaire, il ne sera pas classé comme haie (ou alignement d’arbres).

Toutes les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres et qui sont à la disposition de l'agriculteur (c'est à dire qu'il en a le « contrôle ») doivent être maintenues.
Il n’est pas exigé de hauteur minimale ni maximale de la haie.
NB : une haie ne peut pas présenter de discontinuité (« trou ») de plus de 5 mètres.
Lors d’un contrôle, le maintien des haies est établi par la vérification de l’absence de suppression d’une haie, sur tout ou partie de son linéaire. Il faut noter que l’exploitation du bois et la coupe à blanc sont autorisées, ainsi que le recépage.

Par ailleurs, la suppression est possible, suite à une déclaration préalable auprès de la DDT ( Formulaire DDTM direction départementale des territoires de la mer ), dans les cas suivants.

 1- Cas de suppression définitive d’une haie ou partie de haie sans replantation d’un linéaire équivalent sur l’exploitation(« destruction ») :

  • création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, la largeur du chemin n’excédant pas 10 mètres,
  • création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire,
  • gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie de la haie) ;
  • défense de la forêt contre les incendies (décision administrative),
  • réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique,
  • travaux déclarés d’utilité publique (DUP),
  • opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique ; l’opération doit faire l’objet d’un conseil environnemental par un organisme reconnu dans l’arrêté ministériel relatif aux règles BCAE.

2- Cas de suppression définitive d’une haie ou partie de haie avec replantation d’un linéaire équivalent sur l’exploitation (« déplacement »), sans exigence quant à la nature ou la composition de la haie :

  • déplacement dans la limite de 2 % du linéaire de l'exploitation ou de 5 mètres par campagne ; dans ce cas uniquement, il n’est pas attendu de déclaration préalable auprès de la DDT,
  • déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la base d’une prescription dispensée par un organisme reconnu dans l’arrêté ministériel relatif aux règles BCAE,
  • déplacement de haies ou parties de haies présentes sur (ou en bordure de) parcelles ayant fait l’objet d’un transfert de parcelles entre l’exploitation concernée et une autre exploitation (par exemple : agrandissement de l'exploitation, installation d’un nouvel agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante, échanges parcellaires…), avec réimplantation sur (ou en bordure de) la (ou l’une des) parcelle(s) portant initialement la (ou les) haie(s), ou ailleurs sur l'exploitation s’il s’agit de déplacer une haie formant une séparation de deux parcelles contigües pour regrouper ces deux parcelles en une seule nouvelle parcelle.
  • Cas de destruction suivie d’une réimplantation d’une nouvelle haie au même endroit («remplacement»), afin de remplacer des éléments morts ou de changer d’espèces.

Le contrôle vise à vérifier que les haies sont présentes sur le terrain conformément à ce qui a été identifié sur le RPG (Registre Parcellaire Graphique) :

  • si aucune destruction (y compris en vue d'un remplacement) n'est constatée, il n’y aura pas, sauf en cas de doute, de mesure sur place de la longueur de la haie,
  • dans le cas où une partie de haies n’est pas présente sur le terrain alors qu’elle était identifiée sur le RPG, le contrôleur mesurera systématiquement la longueur de haie supprimée,
  • en cas de déplacement, il mesurera également la longueur de haie implantée en remplacement.

Lorsqu’un cas de destruction, de déplacement ou de remplacement d’une haie nécessitant une déclaration préalable auprès de la DDT sera identifié lors d’un contrôle, la présence et la date de la déclaration seront vérifiées.
Conditions et délai de remise en conformité des anomalies prises en compte dans le cadre du système d’avertissement précoce
Rappel : aucune réduction n'est appliquée pour ces anomalies, sauf en cas de nouveau contrôle sur l'une des deux campagnes suivantes établissant l'absence de réalisation d'une action corrective dans les délais prescrits.

Lorsque la non-conformité « Non-respect de l’obligation de maintien d’une haie, et ce pour un linéaire inférieur ou égal à 1 % du linéaire total » est constatée, les conditions de remise en conformité seront considérées remplies, dans le cadre d’une vérification lors d'un deuxième contrôle (non systématique) au cours de l'une des deux campagnes suivantes, lorsque l'exploitant aura déclaré dans sa déclaration PAC Politique agricole commune de la campagne suivant le contrôle initial, au plus tard avant le 15 mai, un linéaire de haies égal ou supérieur au linéaire initial.

ATTENTION :
Une démarche respectant les obligations réglementaires de la conditionnalité ne dispense pas du respect des droits des tiers et des autres réglementations applicables en la matière.


Vos contacts à la DDTM de l’EURE :

Service Economie Agricole et Territoires Ruraux

Tél : 02.32.29.60.60           ou         Mél :  ddtm-seatr-teledeclarations@eure.gouv.fr


Documents à télécharger :

Formulaire Gestion des haies BCAE

Fiche 7 BCAE