Voirie, espaces publics, ERP

La loi de 2005 et ses textes d’application ont introduit plusieurs obligations auxquelles les collectivités sont soumises : diagnostics ERP, Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE), Commission d’Accessibilités aux Personnes Handicapées (CAPH) pour les collectivités (communes et EPCI) de plus de 5000 habitants, Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) pour les Autorités Organisatrices de Transport.

Vous trouverez ci-après des documents qui vous faciliteront l’appropriation de ces démarches ainsi que le lien vers l’atlas national des démarches d’accessibilité ( http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Atlas-des-demarches-d-.html )

La dernière mise à jour de l’atlas national a été réalisée sur la base des retours de questionnaires envoyés par courrier aux collectivités en 2012.

Vous trouverez également une liste d’informations dont dispose la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Afin de procéder à la mise à jour des données, les collectivités (communes et EPCI) sont invitées à communiquer le nom de l’élu et du technicien en charge de l’accessibilité à l’adresse suivante : adap@eure.gouv.fr .

Pour plus d'informations,vous pouvez consulter le site internet interministériel dédié à l'accessibilité en cliquant sur le lien suivant :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Atlas-des-demarches-d-.html