Protection des bâtiments contre termites, mérule et autres ravageurs du bois
La loi Alur, récemment votée, a rajouté au dossier de vente un document
d'information "sur le risque de présence de mérule". Ainsi, il est prévu, une
délimitation, au niveau départemental, par un arrêté préfectoral, des zones
de présence d'un risque de mérule. Ce dispositif impose, en cas de vente, de
fournir à l'acquéreur s'il existe ou non un arrêté préfectoral de présence d'un
risque de mérule.
La démarche objectifs "500 000" du gouvernement prévoit en ce moment
une première série de mesures retenues par le gouvernement et soumises à la
concertation en vue de la finalisation des textes (très prochainement). Une
des mesures concerne notamment le zonage de l'infestation des termites
délimité par des arrêtés préfectoraux. Le contenu de cet arrêté préfectoral
"termites" a des conséquences sur le neuf et sur la vente d'un bien. Cette
mesure n'impose pas aux préfets de reprendre le contenu des arrêtés
préfectoraux mais elle modifie les conséquences liées au zonage. Ce qui va
amener les administrés, professionnels à consulter le contenu de ces arrêtés
préfectoraux.
Termites
Il n'existe pas d'arrêté préfectoral termites dans le département de l'Eure.
Pour tout le département, les conséquences sont :
- en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites n'est pas obligatoire;
- en cas de construction ou d'aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites ne sont pas obligatoires.
Pour plus d'information : rubrique termites du site internet du ministère en charge de la construction.
Mérule
Arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant sur la présence d'un risque de mérule dans le département de l'Eure :
Pour plus d'information : rubrique mérule du ministère en charge de la construction.