Concentrations et manifestations sportives motorisées soumises à autorisation

Concentrations et manifestations sportives motorisées soumises à autorisation

 
 

Sont soumises à autorisation :

  • l'organisation de courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
  • les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l’art. R. 331-18 du code du sport ;
  • les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué, mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.

TEXTES APPLICABLES

- Code du sport : articles R 331-18 à 44, articles A 331-16 à 23;
- Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
- Arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur;
- Code de la route : articles R 411-10 à 12 et R 411-29 à 32;
- Règles techniques de sécurité élaborées par les fédérations délégataires : fédération française de motocyclisme, fédération française du sport automobile et UFOLEP

- Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives


DÉFINITIONS :

Circuit : un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par tout moyen. Son revêtement peut être de différentes natures. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement (Article R.331-18 du code du sport).

Terrain : un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement (Article R.331-18 du code du sport).

Parcours : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct ou non, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents. Le départ peut également être donné à plusieurs concurrents, dans la limite maximale de deux automobiles et cinq motocyclettes (Article R.331-18 du code du sport).

Parcours de liaison : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, reliant, dans le cadre d'une manifestation, des circuits, terrains ou parcours, et empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants respectent le code de la route (Article R.331-18 du code du sport).

Compétition : Toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles (Article R.331-18 du code du sport).

Essai ou entraînement à la compétition : une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule (Article R.331-18 du code du sport).

Démonstration : toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition (Article R.331-18 du code du sport).

Concentration : Rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage (Article R.331-18 du code du sport).

Manifestation : le regroupement d'un ou de plusieurs véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-7 du code de la route, toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation. A l'exclusion des essais et entraînements à la compétition, tout événement motorisé qui comporte au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage, même sur une distance réduite, est également regardé comme une manifestation (Article R.331-18 du code du sport).

Essai industriel : tout essai effectué par ou pour le compte de professionnels de la conception ou de la construction de véhicules motorisés ou de leurs équipements, visant à l'amélioration d'un produit destiné à la vente ou à la commercialisation et qui ne correspond pas aux essais ou entraînements à la compétition définis au 5° (Article R.331-18 du code du sport).

Spectateur: toute personne qui assiste, à titre onéreux ou non, à une manifestation sans participer directement à celle-ci, notamment à son organisation (Article R.331-18 du code du sport).

Véhicule à moteur : Tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails (article L 110-1 du code de la route).

Voie publique : « Par voie ouverte à la circulation publique, il faut entendre les voies privées ou publiques qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif ».

Lieu non ouvert à la circulation publique : Tous les immeubles bâtis ou non appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, ou faisant partie du domaine privé des personnes de droit public, ou faisant partie du domaine public de l’État ou des collectivités publiques dont l’accès n’est pas normalement ouvert à la circulation générale des véhicules.


AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE

La préfecture est compétente pour instruire les dossiers de manifestations à moteur soumises à autorisation pour l’ensemble du département.

C’est le préfet de département du lieu de la manifestation qui délivre l’autorisation lorsque celle-ci se limite à un département.

Si la concentration ou la manifestation se déroule sur moins de vingt départements, la demande d'autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des départements traversés. L'autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu de départ.

Si les manifestations ou concentrations soumises à autorisation portent sur vingt départements et plus, la demande d'autorisation est transmise par l'organisateur trois mois avant la date de la manifestation ou de la concentration à chaque préfet de département traversé et au ministre de l'intérieur qui délivre l'autorisation.


CONSTITUTION DU DOSSIER

- Tout dossier de demande d'autorisation de concentration ou de manifestation de véhicules terrestres à moteur présenté par l'organisateur comprend :

1) Le formulaire téléchargeable ci-dessous précisant :

> cerfa_15847-01 autorisation avec VTM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

- les nom, adresse postale, adresse électronique et coordonnées de l'organisateur,

- le nom et l'adresse du siège de l'association organisatrice la nature, le lieu, la date et les horaires de l'épreuve, le nombre maximal de participants,

- le cas échéant, du coordinateur chargé de la sécurité,

- l’intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques

- le nombre maximal de participants à la manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement. Ces éléments sont fournis pour chaque parcours composant la manifestation.

Accompagné des documents suivants :

2) Les modalités d’organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux
règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19 ;

3) L'avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d'avis rendu, la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, de la demande d'avis déposée auprès de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article R. 331-9-1;

4) Le recensement des dispositions assurant la sécurité, la protection des participants et des tiers ainsi
que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de
la manifestation ;

- Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation

5) Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les manifestations se déroulant sur un
circuit non permanent, terrain ou parcours ;

6) L’attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à défaut une déclaration sur l’honneur engageant l’organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le
début de la manifestation.L’assurance doit couvrir tous les participants de la course et préciser explicitement qu’elle vaut pour la manifestation en tant que telle.

L’attestation doit mentionner la date et l’intitulé de la manifestation. Elle doit être datée, signée et tamponnée par l’assureur.

7) En fonction de la nature de la manifestation le ou les éléments suivants :

a) Un plan de masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y compris s'il s’agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont l’homologation ne prévoit pas cette utilisation ;

b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation.

L’organisateur technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.

8) Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers incluant les dispositions demandées au titre de l’application du plan vigipirate :

http://www.gouvernement.fr/vigipirate

http://www.sgdsn.gouv.fr/plan-vigipirate/les-fiches-de-recommandations-et-de-bonnes-pratiques/

9) Si l'itinéraire de la manifestation prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 331-18 du code du sport, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation.

10) Le cas échéant, l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 (en 2 exemplaires) ; Si la manifestation se déroule en zone Natura 2000, une évaluation de ses incidences est obligatoire en application des articles L 414-4 et R 414-19 I 24° du code de l’environnement quand la manifestation se déroule sur un circuit non homologué.

11) L’avis du ou des maire(s) concerné(s) relatif(s) au passage de la manifestation sur le territoire de leur commune accompagnés, le cas échéant, des éventuels arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement (en un seul exemplaire).

12) Les arrêtés pris par les autorités administratives compétentes pour définir le régime de circulation de la manifestation.


COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE & SOUS-COMMISSION DES ÉPREUVES SPORTIVES (CDSR)

Le préfet peut également saisir pour avis la commission départementale de la sécurité routière.

Il peut être prescrit par cette autorité administrative des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur lorsque ces dernières lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes et pour préserver la sécurité publique.


DÉLAIS

L'organisateur de la manifestation ou de la concentration transmet le dossier complet de demande d'autorisation, en cinq exemplaires par voie postale à la préfecture – Direction des Sécurités – Bureau des Polices Administratives et un dossier dématérialisé par voie électronique à l’adresse suivante: pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr , au préfet territorialement compétent au plus tard trois mois avant la date prévue pour son organisation.

Si la manifestation sportive se déroule sur plusieurs départements, le dossier doit être transmis 3 mois avant la date de la manifestation à chaque préfet de département traversé, l’autorisation est accordée par le préfet du département du lieu de départ.

Si la manifestation sportive porte sur vingt départements et plus, la demande d’autorisation est transmise par l’organisateur, dans le délai minimal de 3 mois, à chaque préfet de département traversé et au ministre de l’intérieur qui délivre l’autorisation.

L'organisateur d'un ensemble de manifestations de même nature qui se déroulent en un même circuit, terrain ou parcours peut présenter ses demandes à l'autorité administrative compétente regroupées en un même dossier de demande préalable d'autorisation tel que défini au I de l'article A. 331-18 (article A 331-20 du code du sport).


 TRANSMISSION DES DOSSIERS

Les dossiers sont à envoyer à l’adresse suivante :

PRÉFECTURE DE L’EURE

Direction des sécurités

Boulevard Georges Chauvin

CS 92201

27022 Evreux Cédex

 DÉLIVRANCE DE L’AUTORISATION

Après instruction du dossier et avis de la commission départementale de sécurité routière (sous-commission des épreuves sportives), si la demande est conforme à la réglementation, le préfet octroie l'autorisation.
L'avis de la commission départementale de sécurité routière, (sous-commission des épreuves sportives) est notamment lié au respect des règles techniques de sécurité fixées par les fédérations compétentes ou à défaut par le code du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer la sécurité des pilotes, commissaires et spectateurs (présence d’un médecin, de postes de secours avec ambulances et secouristes).

Avant le début de l’épreuve, l’organisateur doit attester auprès du préfet que toutes les prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation sont respectées (article R 331-27 du code du sport) en transmettant l’attestation de conformité joint à l’arrêté, par télécopie au 02 32 78 27 73.