Concentrations et manifestations sportives motorisées soumises à déclaration

Concentrations et manifestations sportives motorisées soumises à déclaration

 
 

Sont soumises à déclaration :

  • les concentrations d’au moins cinquante véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
  • les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits permanents homologués ;

 Pour les compétitions, démonstrations ou concentrations importantes, une autorisation est exigée.


TEXTES APPLICABLES

- Code du sport : articles R 331-18 à 44, articles A 331-16 à 23;
- Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
- Arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur;
- Code de la route : articles R 411-10 à 12 et R 411-29 à 32;
- Règles techniques de sécurité élaborées par les fédérations délégataires : fédération française de motocyclisme, fédération française du sport automobile et UFOLEP.

- Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives


DÉFINITIONS :

Circuit : un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par tout moyen. Son revêtement peut être de différentes natures. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement (Article R.331-18 du code du sport).

Terrain : un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement (Article R.331-18 du code du sport).

Parcours : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct ou non, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents. Le départ peut également être donné à plusieurs concurrents, dans la limite maximale de deux automobiles et cinq motocyclettes (Article R.331-18 du code du sport).

Parcours de liaison : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, reliant, dans le cadre d'une manifestation, des circuits, terrains ou parcours, et empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants respectent le code de la route (Article R.331-18 du code du sport).

Compétition : Toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles (Article R.331-18 du code du sport).

Essai ou entraînement à la compétition : une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule (Article R.331-18 du code du sport).

Démonstration : toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition (Article R.331-18 du code du sport).

Concentration : Rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage (Article R.331-18 du code du sport).

Manifestation : le regroupement d'un ou de plusieurs véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-7 du code de la route, toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation. A l'exclusion des essais et entraînements à la compétition, tout événement motorisé qui comporte au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage, même sur une distance réduite, est également regardé comme une manifestation (Article R.331-18 du code du sport).

Essai industriel : tout essai effectué par ou pour le compte de professionnels de la conception ou de la construction de véhicules motorisés ou de leurs équipements, visant à l'amélioration d'un produit destiné à la vente ou à la commercialisation et qui ne correspond pas aux essais ou entraînements à la compétition définis au 5° (Article R.331-18 du code du sport).

Spectateur: toute personne qui assiste, à titre onéreux ou non, à une manifestation sans participer directement à celle-ci, notamment à son organisation (Article R.331-18 du code du sport).

Véhicule à moteur : Tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails (article L 110-1 du code de la route).

Voie publique : « Par voie ouverte à la circulation publique, il faut entendre les voies privées ou publiques qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif ».

Lieu non ouvert à la circulation publique : Tous les immeubles bâtis ou non appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, ou faisant partie du domaine privé des personnes de droit public, ou faisant partie du domaine public de l’État ou des collectivités publiques dont l’accès n’est pas normalement ouvert à la circulation générale des véhicules.


AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE

La préfecture est compétente pour instruire les dossiers de manifestations à moteur soumises à déclaration pour l’ensemble du département. Les sous-préfectures n’ont aucune prérogative en la matière.

C’est le préfet de département du lieu de la manifestation qui délivre l’autorisation lorsque celle-ci se limite à un département.

Si la concentration ou la manifestation se déroule sur moins de vingt départements, la déclaration est adressée simultanément au préfet de chacun des départements traversés. L'autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu de départ.


CONSTITUTION DU DOSSIER

Tout dossier de déclaration de concentration de véhicules terrestres à moteur présenté par l'organisateur comprend :

1) Le formulaire cerfa téléchargeable ci-dessous précisant :

> cerfa_15848-01 concentrations de VTM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

- les nom, adresse postale, adresse électronique et coordonnées de l'organisateur,

- le nom et l'adresse du siège de l'association organisatrice la nature, le lieu, la date et les horaires de l'épreuve, le nombre maximal de participants,

- le cas échéant, du coordinateur chargé de la sécurité,

- l’intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques

- le nombre maximal de participants à la manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement. Ces éléments sont fournis pour chaque parcours composant la manifestation.

Accompagné des documents suivants :

2) Les modalités d’organisation de la concentration, notamment son règlement particulier conforme aux dispositions prévues par règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ;

3) Le plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies. Ces éléments sont fournis pour chaque itinéraire composant la concentration. Le plan des voies empruntées fait apparaître les points de rassemblement ou de passage préalablement définis ;

4) Le recensement des dispositions assurant la sécurité, la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation ;

- Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation

5) L’attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30,
souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à défaut une déclaration sur l’honneur engageant
l’organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le
début de la manifestation.L’assurance doit couvrir tous les participants de la course et préciser explicitement qu’elle vaut pour la manifestation en tant que telle.

L’attestation doit mentionner la date et l’intitulé de la manifestation. Elle doit être datée, signée et tamponnée par l’assureur.

Tout dossier de déclaration d’une manifestation se déroulant sur un circuit homologué à titre permanent présenté par l'organisateur comprend :

1) Le formulaire téléchargeable ci-dessus précisant :

- les nom, adresse postale, adresse électronique et coordonnées de l'organisateur,

- le nom et l'adresse du siège de l'association organisatrice la nature, le lieu, la date et les horaires de l'épreuve, le nombre maximal de participants,

- le cas échéant, du coordinateur chargé de la sécurité,

- l’intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques

- le nombre maximal de participants à la manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement. Ces éléments sont fournis pour chaque parcours composant la manifestation.

Accompagné des documents suivants :

2) Les modalités d’organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux dispositions prévues par règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ;

3) Le recensement des dispositions assurant la sécurité, la protection des participants et des tiers ainsi
que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de
la manifestation ;

- Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation

4) L’attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30,
souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à défaut une déclaration sur l’honneur engageant
l’organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le
début de la manifestation.L’assurance doit couvrir tous les participants de la course et préciser explicitement qu’elle vaut pour la manifestation en tant que telle.

L’attestation doit mentionner la date et l’intitulé de la manifestation. Elle doit être datée, signée et tamponnée par l’assureur.

5) l'avis de la fédération délégataire concernée dans les conditions prévues à l’article R. 331-22-1 ou, à défaut la saisine de la fédération.

DÉLAIS

L'organisateur de la manifestation ou de la concentration transmet le dossier complet de déclaration, un exemplaire par voie postale à la préfecture – Direction des Sécurités – Bureau des Polices Administratives et un dossier dématérialisé par voie électronique à l’adresse suivante: pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr , au préfet territorialement compétent au plus tard deux mois avant la date prévue pour son organisation.

Si la manifestation sportive se déroule sur plusieurs départements, le dossier doit être transmis 3 mois avant la date de la manifestation à chaque préfet de département concerné.

L'organisateur d'un ensemble de manifestations de même nature qui se déroulent en un même circuit, terrain ou parcours peut présenter ses demandes à l'autorité administrative compétente regroupées en un même dossier de demande préalable d'autorisation tel que défini au I de l'article A. 331-18 (article A 331-20 du code du sport).

 TRANSMISSION DES DOSSIERS

Les dossiers sont à envoyer à l’adresse suivante :

PRÉFECTURE DE L’EURE

Direction des sécurités

Boulevard Georges Chauvin

CS 92201

27022 Evreux Cédex

DÉLIVRANCE DU RÉCÉPISSÉ

L’autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à l’organisateur lorsque le dossier transmis est complet et instruit. Elle transmet une copie de ce récépissé aux autorités de police locales concernées par la manifestation.