Contrôle de légalité
La constitution du 4 octobre 1958 prévoit que les collectivités locales s’administrent librement.
Toutefois cette liberté s’exerce dans un cadre légal , les préfets étant chargés par la même constitution du contrôle administratif et du respect des lois dans le cadre du contrôle de légalité.
Ce dernier s’exerce sur des actes limitativement énumérés soumis à l’obligation de transmission au préfet (article L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Cette transmission peut être assurée par voie dématérialisée (dispositif ACTES).
C’est un contrôle a posteriori sur des actes devenus exécutoires. Il porte sur la conformité à la règle (vérification de la légalité interne et externe) et non sur l’opportunité des décisions.
Dans le délai de 2 mois suivant la réception de l’acte, le préfet peut adresser à la collectivité auteur de l’acte une lettre demandant la modification ou le retrait de ce dernier, valant recours gracieux.
L’autorité locale dispose de 2 mois pour prendre position sur le recours gracieux du préfet.
Le préfet peut ensuite saisir le tribunal administratif dans le cadre d’un référé en vue d’obtenir l’annulation de l’acte en cause, avec éventuellement une demande de suspension.
En matière d’urbanisme et de marchés publics, la suspension est automatique si la demande en est faite dans les 10 jours suivant la réception de l’acte.