DOETH
Tout employeur du secteur privé occupant 20 salariés ou plus, doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de son effectif salarié.
Il peut aussi s'acquitter de tout ou partie de son obligation d'emploi en versant une contribution financière à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou conclure un accord pour l'emploi des travailleurs handicapés, en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d'un stage, en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail.
Pour justifier de la façon dont il répond à cette obligation, il doit adresser, avant le 15 février de chaque année, une déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à l'Unité territoriale de la DIRECCTE, ou procéder à une télédéclaration sur un site sécurisé.
Vous trouverez ci-dessous le lien pour accéder au formulaire et à la notice.
Si vous souhaitez contacter le service :
DIRECCTE - Unité territoriale de l'Eure
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin
27023 EVREUX CEDEX
TĂ©l. : 02 32 24 88 65
Adresse mail : dd-27.pole-handicap@direccte.gouv.fr