Information du public
Au niveau national, outre l'application des textes internationaux et communautaires, ce principe d'information et de participation du public a reçu une consécration constitutionnelle en 2004. La Charte de l'environnement de 2004 dans son article 7 reconnaît que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. »
Cet espace est destiné à vous informer sur les enquêtes publiques en cours dans le département de l'Eure, les décisions qui ont été prises par le Préfet au travers des arrêtés préfectoraux et de manière plus générale sur les données environnementales et urbanistiques du département.