Information et surveillance
Institution des commissions locales d'information et de surveillance
Cette instance est crée par le Préfet pour les sites de stockage ou d'élimination des déchets en vertu des articles L 125-1 2° et R 125-5 du code de l'environnement: « Les préfets peuvent, par arrêté, créer, pour chaque installation de déchets soumise à autorisation en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ainsi que pour tout projet d'une telle installation, une commission locale d'information et de surveillance. Les préfets sont tenus d'en créer une :
- Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou qui est destiné à recevoir des déchets ultimes ou des déchets industriels spéciaux mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ;
- Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans laquelle est rangée l'installation de stockage ou d'élimination des déchets. »
Quatre commissions locales d'information et de surveillance pour des sites de stockage ou d'élimination des déchets existent dans l'Eure :
- L'Usine d'incinération d'ordures ménagères « ECOVAL » sur la commune de Guichainville, exploitée par le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM)
- Le centre d'enfouissement technique « ECOPARC » sur les communes de la Chapelle Réanville et de Mercey exploité par le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM)
- Le centre d'étude et de recherche sur l'élimination des déchets (CERED) sur les communes de Saint Etienne sous Bailleul et la Chapelle Réanville exploité par la société SITA FD SUEZ
- Le centre d'enfouissement technique de Malleville sur le Bec sur la commune du même nom, exploité par le syndicat de destruction des ordures ménagères de l'Ouest de l'Eure (SDOMODE).
RĂ´le des commissions locales d'information et de surveillance
En vertu de l'article R 125-8 du code de l'environnement « La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
- Des décisions individuelles dont l'installation de stockage ou d'élimination des déchets fait l'objet, en application des dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées ;
- De celles des modifications mentionnées à l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;
- Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, le document défini à l'article 2 ci-dessus.
La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation. »
Composition des Commissions locales d'information et de surveillance
Présidées par le Préfet ou un autre représentant du corps préfectoral, les Commissions locales d'information et de surveillance sont composées de quatre collèges paritaires comme le dispose l'article L 125-1 du code de l'environnement : « administrations publiques concernées, exploitant, collectivités territoriales et associations de protection de l'environnement concernées ». Elles se réunissent par principe chaque année pour faire le bilan de l'activité et en tant que besoin soit à l'occasion de modifications importantes des conditions de l'exploitation soit en cas d'incident signalé.
LES CLIS DANS L'EURE