Agences immobilières

Demande ou renouvellement de la carte professionnelle
(art. 9 à 16 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret du 20 juillet 1972)

Les conditions d’aptitude professionnelle pour la délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier sont les suivantes :

Etre titulaire :
- D’un diplôme délivré par l’Etat ou par un établissement reconnu par l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- ou d’un Diplôme Universitaire de Technologie ou le Brevet de Technicien Supérieur spécialisés en matière immobilière ;
- ou d’un diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeubles.

ou remplir cumulativement les conditions de diplôme et d’expérience :
- être titulaire du baccalauréat ou d’un autre diplôme délivré par l’Etat ou par un établissement reconnu par l’Etat et sanctionnant des études d’un niveau au moins équivalent ;
- avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité immobilière ;

ou remplir les conditions d’expérience :

Justifient de l’aptitude professionnelle requise les personnes qui ont occupé l’un des emplois mentionnés au 2° de l’art 12 pendant au moins dix ans . Cette durée est réduite à quatre ans s’il s’agit d’un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d’une institution de retraite complémentaire ou d’un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.

Vous pouvez imprimer le formulaire de demande ou de renouvellement de la carte professionnelle et la notice relative à cette demande

Créé : 30/06/2010 16:49

Modifié : 20/05/2011 16:17

Vos démarches

Agences immobilières