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Liquidation commerciale

PROCEDURE POUR UNE LIQUIDATION COMMERCIALE

 

Les dossiers sont traités en Préfecture pour l’arrondissement chef-lieu d’Evreux et dans les sous-préfectures pour les arrondissements de Bernay et les Andelys.  
 Le formulaire de « DECLARATION PREALABLE A UNE VENTE EN LIQUIDATION », sur lequel figure la liste des pièces à fournir, est remis au demandeur.
 IL existe deux types de liquidation : pour travaux ou pour cessation d’activité .

DOSSIER POUR TRAVAUX  

  •  Demander un extrait du registre du commerce (K-BIS) original et de moins de trois mois
  •  Le(s) devis des travaux demandés
  •  L’inventaire détaillé des marchandises, faisant apparaître le type d’article, le prix de vente et le montant de la réduction consentie.

 DOSSIER POUR CESSATION D’ACTIVITE  

  •  Demander un extrait du registre du commerce (K-BIS) original et de moins de trois mois
  •  Le compromis de vente ou cessation de bail
  •  L’inventaire détaillé des marchandises, faisant apparaître le type d’article, le prix de vente et le montant de la réduction consentie.

Après réception du dossier complet, un récépissé d’autorisation de vente en liquidation est délivré . Une durée maximum de deux mois est accordée pour une liquidation de stock. Six mois après la liquidation, un justificatif de la réalisation effective de l’événement qui a motivé la demande (un K-BIS pour cessation d’activité avec mention du changement ou de la cessation, des factures en cas de travaux) doit être fourni à la préfecture.

Créé : 30/06/2010 17:07

Modifié : 20/04/2012 13:57

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