Manifestations cyclistes sur la voie publique soumises à autorisation
Index d'articles
- Manifestations sportives
- Manifestations cyclistes sur la voie publique soumises à autorisation
- Interdiction des routes aux épreuves sportives
- Manifestations sportives sur la voie publique soumises à déclaration
- Natura 2000 : épreuves sportives et manifestations publiques
- Homologation des circuits
- Epreuves à moteur sur circuit
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Seules les courses cyclistes se déroulant, même partiellement, sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique, doivent faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation par l’Etat. A titre d’exemple, un cyclo cross qui n’emprunterait aucune voie publique n’a pas à faire l’objet d’une autorisation préfectorale.
TEXTES APPLICABLES
DECLARATION OU AUTORISATION ?
Le principe est la soumission au régime de l'autorisation des manifestations cyclistes se déroulant sur la voie publique.
Par exception, elles pourront être soumises à déclaration notamment :
- si un classement est prévu qui n’impose pas d’effectuer un parcours dans un minimum de temps, soit directement par la plus grande vitesse réalisée, soit indirectement par la réalisation d'une moyenne imposée ou par le respect d'un horaire fixé à l'avance (article A 331-13 du code du sport)
- et si les points de rassemblement ou de contrôle des participants sont établis soit sur la voie publique ou sur ses dépendances, soit à l’intérieur d’une agglomération (article R 331-13 du code du sport).
A QUI ADRESSER LA DEMANDE ?
Les dossiers de demande d’autorisation de course cycliste sont traités par arrondissement : l’instruction sera faite en préfecture ou en sous-préfecture en fonction du parcours de la course.
Remarque : Si le tracé de la course concerne plusieurs arrondissements, la préfecture sera seule compétente.
Pour les manifestations se déroulant dans plusieurs départements, il faut distinguer en fonction de leur nombre et du régime administratif applicable.
En cas d’autorisation d’une course traversant plus de 20 départements, le ministre de l’intérieur sera compétent. Il sollicitera l’avis de chaque préfet concerné qui instruira la demande de la même manière que s’il était compétent.
Dans le cas où elle traverse plusieurs départements sans que leur nombre n’excède 20, c’est le préfet du département dans lequel le départ a lieu qui est compétent pour délivrer l’autorisation (article A 331-2 du code du sport). Il sollicitera l’avis de chaque préfet concerné qui instruira la demande de la même manière que s’il était compétent.
| type de manifestations | 1 arrondissement traversé | plusieurs arrondissements traversés d’un même département | 20 départements au maximum traversés | plus de 20 départements traversés |
| autorisation | préfecture ou sous-préfecture | préfecture | préfet du lieu de départ après consultation des préfets concernés | ministre de l’intérieur après consultation des préfets concernés |
| déclaration | préfecture ou sous-préfecture | préfecture | chaque préfecture ou sous-préfecture concernée | chaque préfecture ou sous-préfecture concernée |
QUEL EST LE DÉLAI POUR ENVOYER LE DOSSIER ?
Pour les demandes d’autorisation des manifestations se déroulant dans un seul département, le dossier composé d’un original et de trois copies doit être déposé au minimum six semaines avant la date prévue pour son déroulement .
Lorsque plusieurs départements sont concernés, le délai est porté à trois mois (article A 331-6 du code du sport).
QUEL EST LE CONTENU DU DOSSIER ?
Vous devez compléter le formulaire et transmettre les pièces suivantes :
- l’itinéraire précis de la manifestation avec l’emplacement de chaque signaleur
- le règlement particulier de l’épreuve (à défaut, l’épreuve devra se conformer strictement aux prescriptions du règlement type de la fédération d’afficliation).
- une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l’organisateur et prêtant son concours à l’organisation
- la liste des signaleurs qui devront se positionner aux endroits précis figurant sur le rapport de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police compétent (avec leur numéro de permis de conduire)
- les avis des maires concernés relatifs au passage de la course sur le territoire de leur commune
- une note concernant l’horaire de départ, celui prévu pour l’arrivée, la distance du circuit et le nombre de fois qu’il sera parcouru par les concurrents
- une note concernant le dispositif de secours prévu pour la course avec pièce justificatives (convention, contrat…)
- l’autorisation par la fédération afférente de la course (article R 331-9 in fine du code du sport). Sur ce point, chaque fédération autorisera en début d’année chaque club à organiser les courses prévues.
| Télécharger le formulaire d'autorisation : | au format PDF | au format Word |
Pour en savoir plus sur la réglementation applicable, téléchargez le diaporama présenté aux présidents des clubs cyclistes du département de l’Eure le 18 novembre 2010.