les épreuves à moteur sur voie publique
Textes et réglementation des épreuves à moteur sur voie publique.
TEXTES APPLICABLES
Code du sport : articles R 331-18 à 44, articles A 331-16 à 23 : cliquer ici
Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 : cliquer ici
Code de la route : articles R 411-10 à 12 et R 411-29 à 32 : cliquer ici
Règles techniques de sécurité élaborées par les fédérations délégataires : fédération française de motocyclisme, fédération française du sport automobile
DÉFINITIONS
Circuit : un circuit est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement peut être de différentes natures, telles qu'asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement. (article R 331-21 du code du sport).
Terrain : un terrain est un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement (article R 331-21 du code du sport).
Parcours : un parcours est un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents (article R 331-21 du code du sport).
Parcours de liaison : un parcours de liaison est un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants respectent le code de la route (article R 331-21 du code du sport).
Voie publique : « Par voie ouverte à la circulation publique, il faut entendre les voies privées ou publiques qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif » (article 1er du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération…)
Lieu non ouvert à la circulation publique : tous les immeubles bâtis ou non appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, ou faisant partie du domaine privé des personnes de droit public, ou faisant partie du domaine public de l’Etat ou des collectivités publiques dont l’accès n’est pas normalement ouvert à la circulation générale des véhicules (article 2 de l’arrêté abrogé du 17 février 1961).
Compétition : toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles (article R 331-35 du code du sport).
Essai ou entraînement à la compétition : une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule (article R 331-35 du code du sport).
Démonstration : toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition (article R 331-35 du code du sport).
Concentration : rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement (article R 331-18 du code du sport)
Manifestation : regroupement de véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes (article R 331-18 du code du sport).
Véhicule à moteur : tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails (article L 110-1 du code de la route).
LA PERSONNE COMPÉTENTE POUR INSTRUIRE ET DÉLIVRER L’AUTORISATION
La préfecture est compétente pour instruire les dossiers d’autorisations de manifestations à moteur soumises à autorisation pour l’ensemble du département. Les sous-préfectures n’ont aucune prérogative en la matière.
C’est le préfet de département du lieu de la manifestation qui est compétent pour délivrer l’autorisation lorsque celle-ci se limite à un département.
Pour les manifestations se déroulant dans plusieurs départements, il faut distinguer en fonction de leur nombre.
- en cas d’autorisation d’une manifestation traversant 20 départements et plus, le ministre de l’intérieur sera compétent. Il sollicitera l’avis de chaque préfet concerné qui instruira la demande de la même manière que s’il était compétent.
- dans le cas où elle traverse plusieurs départements sans que leur nombre n’excède 19, le préfet du département dans lequel le départ a lieu est désigné préfet chef de file (articles R 331-24 et A 331-19 du code du sport). Mais, il revient à l’organisateur d’envoyer à chaque préfet les dossiers de demande d’autorisation.
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type de manifestations
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un ou plusieurs arrondissements traversé du département de l’Eure |
19 départements au maximum traversés
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20 départements et plus traversés
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autorisation |
préfecture |
chaque préfet concerné | ministre de l’intérieur après consultation des préfets concernés |
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déclaration |
préfecture |
chaque préfecture ou sous-préfecture concernée | chaque préfecture ou sous-préfecture concernée |
LES CAS OU IL FAUT DEMANDER UNE AUTORISATION
les concentrations
Dès lors qu’il y a chronométrage, on ne parle plus de concentration mais de manifestation.
Une concentration sous-entend le respect du code de la route lors d’un rassemblement de véhicules devant suivre des itinéraires prédéfinis.
La plupart des concentrations sont soumises à déclaration (s’informer sur la procédure).
Ce n’est que lorsque la concentration compte 200 véhicules automobiles et plus ou 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues et plus, qu’une autorisation est nécessaire. Dans le décompte, les véhicules d’accompagnement sont compris.
les manifestations
Une autorisation est nécessaire pour toute manifestation sur voie publique comportant la participation de véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différents formes (article R 331-18 du code du sport) :
- démonstrations
- exhibitions
- épreuve sportive avec chronométrage ou classement
- avec la présence de spectateurs à titre payant ou non.
Exemples : rallyes automobiles, courses de côtes, enduros motos
Mais pour des essais, tests ou démonstrations n’ayant pas le caractère de manifestation (regroupement de véhicules et présence de spectateurs), aucune autorisation n’est nécessaire.
LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE
1) le formulaire
2) le document de présentation de la manifestation précisant ses modalités et ses caractéristiques (horaires précis de chaque épreuve…)
3) le ou les plans
- pour les circuits et les terrains (moto-cross, trial, endurance tout terrain, stunt, course de côte, tracteur pulling) un plan de masse au format A3 ou A4 faisant apparaître la piste empruntée, le sens de parcours, les lignes de départ et d’arrivée, les éventuels stands, le(s) poste(s) de secours et les voies réservées aux secours, l’implantation de chaque commissaire, les zones réservées et interdites au public, les parkings
- pour les parcours (rallye, enduro), une ou plusieurs cartes en fonction des distances parcourues au format A3 ou A4 faisant apparaître le parcours emprunté en distinguant les “ spéciales ” et les “ liaisons ”, le sens de parcours, les lignes de départ et d’arrivée des “ spéciales ”, les éventuels stands, le(s) poste(s) de secours et les voies réservées aux secours, l’implantation de chaque commissaire, les zones réservées et interdites au public, les éventuelles points de rassemblement, les parkings
4) le règlement particulier de la manifestation
5) le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la manifestation
6) la convention avec les forces de l’ordre (le cas échéant)
7) la convention avec l’organisme et une attestation du ou des médecins quant à leur présence sur la manifestation
8) l’évaluation des incidences si le parcours ou les installations se situent en zone Natura 2000 (le cas échéant)
9) l’attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation (non obligatoire pour les concentrations) et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci (article A 331-18 du code du sport) et indiquant les montants garantis (6.100.000€ par sinistre pour la réparation des dommages corporels et 500.000€ par sinistre pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité automobile, en vertu de l’article A 331-32 du code du sport).
10) l’avis du ou des maire(s) concerné(s) relatif(s) au passage de la manifestation sur le territoire de leur commune accompagnés le cas échéant des éventuels arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement
11) le visa de la fédération sportive d’affiliation accompagné du numéro (sauf pour les concentrations et les manifestations ne se déroulant pas sous l’égide d’une fédération sportive)
ENVOI DU DOSSIER
Les dossiers sont à envoyer en 12 exemplaires.
Pour l’Eure, l’adresse est la suivante :
Préfecture de l’Eure
Direction de la sécurité
Boulevard Georges Chauvin
27022 EVREUX CEDEX
DÉLIVRANCE DE L’AUTORISATION
Après instruction du dossier par les membres de la commission départementale de sécurité routière (sous-commission des épreuves sportives) , visite sur place (pour les rallyes, courses de côte…), la sous-commission des épreuves sportives émet un avis après avoir entendu l’organisateur.
Cet avis est notamment lié au respect des règles techniques de sécurité fixées par les fédérations compétentes ou à défaut par le code du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer la sécurité des pilotes, commissaires et spectateurs (présence d’un médecin, de postes de secours avec ambulances et secouristes).
Sur la base de l’avis, le préfet octroi ou non l’autorisation de la manifestation par voie d’arrêté préfectoral.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur devra attester auprès du préfet (transmission par fax) que toutes les prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation ont été respectées (article R 331-27 du code du sport).
Pour en savoir plus sur la réglementation applicable, téléchargez le diaporama de la réunion avec les organisateurs de manifestations sportives avec véhicules à moteur du 26 janvier 2012 :