Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont définies par les articles L.131-10 à L.131-16 et L.134-5 à L.134-18 du code forestier.

Les OLD s'appliquent uniquement sur les massifs classés à risque de feux de forêt avec la prise d'un arrêté préfectoral spécifique.

Dans l’Eure, le décret du 25 avril 1957 a classé 28 communes sur trois massifs principaux (Évreux, Bord-Louviers et Beaumont-le-Roger) au titre de l’article L.132-1 du code forestier, comme étant particulièrement sensibles au risque de feux de forêts.

Face au réchauffement climatique et à la multiplication des épisodes météorologiques extrêmes (canicule, sécheresse), la population rurale et périurbaine est de plus en plus exposée au risque d’incendie d’espaces libres (cultures, landes, forêts).

Dans ce contexte, le Préfet de l’Eure a pris un arrêté le 8 juin 2023 définissant des Obligations Légales de Débroussaillement à mettre en œuvre dans 28 communes particulièrement exposées au risque d’incendie de forêt.

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé consistent à réduire la quantité de combustible végétal des strates herbacées et arbustives sur les terrains situés à moins de 200 mètres de milieux boisés et forêts pour :

- minimiser le risque de départ de feu accidentel à partir des habitations,

- assurer une auto-protection des personnes et des biens,

- permettre le confinement des habitants dans leur maison,

- sécuriser et faciliter les interventions des pompiers en cas de sinistre,

- éviter une trop grande mobilisation des moyens de lutte pour la défense des zones habitées au détriment de celle de la forêt.

La carte des zones concernées par les OLD est disponible ici : carte interactive OLD Eure

Les fichiers correspondant à cette cartographie sont disponibles sur le site data.gouv.fr

L’arrêté du 8 juin 2023 de mise en œuvre des OLD dans l’Eure (avec son annexe 1) est disponible ici :

L'essentiel de cet arrêté peut être résumé de la façon suivante :

• Autour des constructions : l'obligation de débroussaillement porte sur 50 mètres autour de toute construction située à moins de 200 mètres de massifs boisés. Les chemins d’accès privés à ces constructions ont une OLD de 3 mètres de part et d’autre de la voie et consistent à maintenir un gabarit de 4 mètres permettant l’accès aux véhicules de secours. Les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement sont à la charge de chacun des propriétaires.

• Le long des routes, autoroutes, voies ferrées, réseaux électriques : l'obligation de débroussaillement porte sur une largeur de 3 à 20 mètres de part et d'autre des autoroutes, de 3 à 5 mètres de part et d'autre des réseaux électriques et de 6 mètres de part et d'autre des voies ferrées. Les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement sont à la charge du gestionnaire du réseau.

• Dans les espaces agricoles en lisière de massifs boisés : en cas de risque d’incendie de forêt qualifié « élevé » ou « très élevé » par le réseau national de surveillance (« Météo des forêts »), un déchaumage est à réaliser en bordure de lisière sur une bande d’une largeur de 20 mètres dans les parcelles agricoles en cours de moisson.

Une  affiche explicative et un dépliant sont à votre disposition en téléchargement ci-après.