Règlement local de publicité : modalités de décentralisation

Afin de renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience a organisé la décentralisation de la police de la publicité extérieure au 1er janvier 2024. 

L’exercice de cette police comprend les contrôles, les éventuelles sanctions ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalable.

Ces dossiers sont  toujours à envoyer à l’architecte des Bâtiments de France si le projet se trouve en espaces protégés : ads27.drac-normandie@culture.gouv.fr

En résumé, voici les différentes modalités de décentralisation, qui différent selon que votre EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale est ou non compétent en matière de « plan local d’urbanisme » ou de « règlement local de publicité ».

En PJ : " Tableau transfert de la police de la publicité extérieure au 1er janvier 2024 "

Possibilité aux maires de s'opposer ultérieurement au transfert soit :

-après transfert de compétence PLU ou RPL au président de l'EPCI (dans les 6 mois après transfert de compétence) = pour les communes dont l'EPCI n'était pas compétent auparavant ;

-après élection du président EPCI : si le prédécesseur de ce dernier exerçait dans une commune le pouvoir de police de la publicité ; le maire peut exercer son droit d'opposition dans les 6mois.

Vous trouverez ci-dessous, en téléchargement, la fiche récapitulative des changements induits par la décentralisation de la police de la publicité.Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure, ddtm-publicite@eure.gouv.fr.